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Lettre du Président de la communauté d'agglo aux ASL

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Le président de la communauté d'agglomération a été saisi par plusieurs présidents d'ASL suite à la démarche de l'opérateur FREE qui propose son offre de fibre optique à certaines ASL et copropriétés sur Cergy.

 Les arguments avancés dans cette réponse sont à prendre en compte avant toute décision.

A Mesdames et Messieurs les Présidents et responsables de copropriétés

Objet : déploiement de la fibre optique à Cergy-Pontoise

Mesdames et messieurs les présidents,Un certain nombre d'entre vous m'ont interpellé, à la suite de la saisine dont ils ont fait l'objet de la part d'opérateurs de télécommunications sollicitant l'inscription à la plus prochaine assemblée générale de vos ASL et/ou copropriétés d'un projet de délibération relatif au déploiement à leurs frais de la fibre optique à l'intérieur de ces espaces privés.

Conformément au droit en vigueur , la démarche effectuée par ces opérateurs doit effectivement être soumise au vote de vos assemblées lors de leur plus prochaine réunion.

Dans la double perspective de réponse aux attentes et besoins de nombreux habitants de notre agglomération et de valorisation de la stratégie d'attractivité compétitive de notre territoire, le déploiement numérique dans les meilleurs délais sur l'ensemble de ce dernier est un objectif majeur poursuivi de longue date par la Communauté d'Agglomération.

D'ailleurs, comme vous devez le savoir, et ainsi que j'y reviendrai plus avant dans le présent courrier, j'ai fait engager par les services de la Communauté d'Agglomération les études nécessaires au développement d'un schéma directeur numérique pour tous (FFTH, encore appelée fibre jusqu'au foyer, ou fibre optique à domicile), dont les dispositions et modalités technico-financières restent à préciser avant toute prise de décision du Conseil Communautaire.
Dès lors, au regard des enjeux que représentent, pour vos entités comme pour l'agglomération de Cergy-Pontoise, les démarches réalisées par les opérateurs de télécommunications, telle que celle dont vous avez été saisie, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes afin d'éclairer au mieux vos mandants :


1-
Les documents qui m'ont été transmis et notamment la convention type qu'il vous est demandé de soumettre à vos assemblées générales semblent être en première analyse reprises du modèle type élaboré par l'ARCEP sur la base des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Je tiens à attirer votre attention d'une part sur le fait que ces dispositions ne me semblent s'appliquer qu'aux immeubles bâtis à usage mixte ou d'habitation, que le régime juridique des copropriétés, seul visé par les dispositions législatives ne peut être a priori confondu avec celui des ASL et que la question de l'usage des voieries privées des ASL pour raccorder les copropriétés me semble donc posée tout comme celle du raccordement des pavillons individuels situés au sein de ces ASL lorsqu'elles regroupent immeubles collectifs et logements individuels.


D'autre part, je vous invite à être extrêmement attentifs aux dispositions de la convention qui vous est proposée, au cas où vous souhaiteriez la conclure avec tel ou tel opérateur, notamment sur le délai dans le lequel non seulement le câblage serait opéré au sein de vos entités privées mais aussi raccordé (c'est-à-dire alimenté) et dans quelles conditions. A défaut, ledit opérateur serait en situation d'avoir « préempté » un certain nombre d'immeubles sans être contraint d'y donner des suites opérationnelles.


Par ailleurs, si l'article 1 énonce que la convention ne comporte pas de disposition fixant les conditions techniques ou tarifaires de la mutualisation, je vous invite à obtenir de la part de l'opérateur les garanties que les propriétaires pourront de manière effective et dans des conditions transparentes et raisonnables choisir librement leur opérateur de télécommunications.

Il me semble qu'il serait opportun, ainsi que le préconise d'ailleurs l'ARCEP dans son modèle type, que ces précisions et garanties soient définies dans la convention même dans une clause « conditions spécifiques ».

2- Je n'ai pas été informé par les opérateurs, ce que je regrette vivement, de leurs projets d'ensemble sur notre territoire, et encore moins des sollicitations commerciales dont vous faîtes l'objet ni des demandes d'autorisation d'utilisation des voiries publiques pour les réseaux devant nécessairement alimenter les réseaux privés qu'ils se proposent d'installer dans vos parties privatives.


En l'état actuel des informations dont je dispose, leurs projets ne portent que sur un déploiement partiel sur les zones les plus denses et donc les plus rentables pour eux. Dans ces hypothèses, ce sont environ 25 000 prises, soit à peine plus du tiers des logements de Cergy-Pontoise, qui en seraient bénéficiaires.


Certains d'entre eux entendent solliciter l'usage des infrastructures publiques existantes pour déployer leurs réseaux. Dans l'attente de la définition des modalités de mise en oeuvre, aucune autorisation d'usage des infrastructures publiques existantes n'a été accordée à aucun des opérateurs susceptibles d'opérer à Cergy-Pontoise et strictement aucune assurance ne leur a été donnée. Il est exclu que cela le soit en dehors d'un plan global de déploiement de la fibre optique sur Cergy-Pontoise.


Pour ma part, dès lors que ces propositions ne permettaient pas d'obtenir une couverture de la totalité de l'agglomération et risqueraient ainsi de créer une « fracture numérique » sur notre territoire à laquelle je me refuse absolument, j'ai fait engager par les services de la Communauté d'agglomération les études nécessaires à l'élaboration d'un schéma directeur numérique pour tous (FTTH) que j'évoquais en début de courrier.

 

Dans l'hypothèse d'une maîtrise d'ouvrage publique qui reste à décider à la suite des études diligentées par la Communauté d'agglomération précitées, il serait envisageable si ce n'est probable que le réseau de fibre optique soit déployé sur l'intégralité du territoire de l'agglomération par le biais d'une délégation de service public. Dès lors, les deux avantages suivants seraient assurés :

  • les conditions techniques et tarifaires de mutualisation de l'infrastructure seraient parfaitement définies et précisées dans le catalogue de services. En d'autres termes, le réseau mis en place serait totalement ouvert dans des conditions transparentes et non discriminatoires à l'ensemble des opérateurs, permettant le maximum de concurrence au bénéfice des utilisateurs finaux, ce qui ne semble pas être le cas dans la convention qui vous est aujourd'hui proposée par les opérateurs ;
  • l'infrastructure mise en place par un futur délégataire constituerait un bien public et à l'issue de la convention de mise en œuvre, le réseau reviendrait à la CACP, alors que dans le cas présent, à l'issue de la convention, le réseau reviendrait à l'opérateur.Je ne peux donc à ce jour que vous inviter à la plus grande prudence devant les sollicitations dont êtes l'objet, et notamment à l'attention que vous devrez porter sur la rédaction des termes de la convention et aux indispensables précisions à y apporter quant aux conditions spécifiques, si vous décidiez d'accéder favorablement à ces sollicitations.


Enfin, je vous invite le cas échéant à prendre contact avec les services de l'ARCEP pour toute interrogation que vous pourriez avoir, notamment quant aux conditions spécifiques de la convention, et plus particulièrement les garanties d'une mutualisation transparente et efficiente apportées par l'éventuel opérateur d'immeuble.
J'ajoute que, pour ma part, je n'entends pas engager des fonds publics et donc l'argent du contribuable sans m'être assuré que le marché finance les infrastructures nécessaires au déploiement de ces nouveaux services. Ceux-ci ont vocation à être pris en charge d'une façon ou d'une autre par les opérateurs, en particulier dans les zones jugées « non rentables » par ceux-ci.


Certains opérateurs, et notamment ceux qui vous sollicitent actuellement, m'avaient en effet indiqué il y a quelques années déjà leur intention au choix de ne pas s'y intéresser ou de ne les équiper qu'avec des subventions publiques, voire de les raccorder par des dispositifs aériens ce à quoi je me refuse absolument.
Je ne manquerai pas de vous informer et d'engager avec vous les concertations nécessaires lorsque je disposerai de l'ensemble des éléments nécessaires à toute prise de décision.
Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les présidents, l'expression de mes salutations distinguées.


Dominique LEFEBVRE Maire de Cergy
Président de  la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

 

1 Loi n° 65-557 du 10 juil let 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; loi n° 66-457 du 2 juil let 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion; code des postes et des communications électroniques; code de la construction et de l'habitation ; loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 ; décret n*2009-53 du 15 janvier 2009.

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