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Les statuts d'ASL : réunion du 8 octobre 2007

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Le carrefour des ASL s'est réuni le 8 octobre 2007 pour proposer à ses adhérents une méthode de travail pour la ré-écriture des statuts d'ASL. En effet, la modification de la loi impose une mise en conformité de ces statuts qui font référence à des textes qui ont été abrogés. Le principe de réunions de travail sur une ASL différente à chaque fois a été retenu. La mutualisation du travail et le partage des informations nous ferons gagner un temps précieux.


Le cadre :


OBLIGATION de mise en conformité des statuts d’ASL avant le 6 mai 2008


Le décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1ier juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, rend désormais obligatoire, dans le délai de deux ans à compter de la publication de ce décret, la mise en conformité des statuts d’ASL.


Loi du 21 juin 1865 relative aux ASL et le décret du 18/12/1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de cette loi abrogé et remplacé par l’ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 (articles 3 à 10) et le décret n°2006-504 (article 3 à 6) du 3 Mai 2006, portant application de cette ordonnance, notamment des statuts d’ASL et d’AFUL


Mise en conformité doit être approuvé par un acte de l’autorité administrative


Les statuts d’ASL doivent comporter:



  • Le contenu des statuts de l’Association

  • Ses règles de fonctionnement

  • Ses modes de financement et le mode de recouvrement des cotisations

  • Les modalités de sa représentation à l’égard des tiers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins d’opposition sur le prix de vente Article 19 de la loi du 10 juillet 1965 bénéfice de l’hypothèque légale, etc…

Ces nouveaux statuts seront déclarés et publiés à la Sous Préfecture de Pontoise


Les textes :



Les documents de travail :


Grâce à l'aide de l'ADIL, que nous remercions pour son aide, voici quelques documents :


Fichier jointSize
ASL-statuts modèle.pdf130.56 KB
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